Communiqué de presse de Gérard CHAUSSET

Une loi pour encadrer l'usage non agricole des pesticides: à Mérignac cette politique est mis en œuvre de façon progressive depuis 10 ans.

C'est avec satisfaction que j'accueille la proposition de loi de Joël Labbé et du groupe écologiste "visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national", dont Ronan Dantec était rapporteur pour la commission du Développement durable, a été adoptée hier soir par le Sénat à une large majorité.
Cette proposition représente une avancée pour la santé et l'environnement.

En effet depuis 2003 la ville de Mérignac s'est engagée dans ces pratiques sans produits pesticides notamment au service Environnement Espaces Verts dont j'ai la délégation. Cette révolution s'est faite de façon porggressive en tenant compte de la culture professionnelle des agents des espaces verts.

La lutte intégrée avec des auxiliaires, les amendements organiques, le déseherbage thermique et manuel, la modificaition de la conception des espaces verts, le choix d'essences locales et robustes, le choix de plantes vivaces, l'arrêt du passage systémaique de déseherbant sur la voie publique ont permis à la ville de Mérignac d'être la première du grand Sud Ouest à avoir éco certifié ses 8 Parcs.

Ce label est la marque d'une pratique écologique et respectuesue de l'environnement et de la santé des salariés.

Comme il est indiqué dans la proposition de loi, les cimetières et les terrains de sports sont plus difficiles à convertir pour des raisons culturelles et de pratiques sportives et la mesure prendra plus de temps.

Il est également nécessaire d'œuvrer auprès des jardiniers et des partiucliers mais aussi auprès de la grande distribution grande pourvoyeuse de produits  chimiques pour faire évoluer les pratiques.

Gérard CHAUSSET 06 62 48 74 92

Et ici le dossier sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201311/le_senat_examine_une_proposition_de_loi_encadrant_lutilisation_des_produits_phytosanitaires.html

Phytosanitaires : les sénateurs votent l'encadrement des usages non agricoles

Gestion des risques  |  Aujourd'hui à 12h57  |  Actu-Environnement.com

Le Sénat a adopté le 19 novembre, à 192 voix pour et 4 contre, la proposition de loi écologiste visant à encadrer les usages non agricoles des produits phytosanitaires, en raison des risques sanitaires qu'ils représentent. "En temps de crise, on a tendance à considérer l'écologie comme secondaire. Je me réjouis de l'adoption de ce texte", a déclaré le ministre de l'Ecologie Philippe Martin à l'issue du vote. Cette loi va désormais être examinée par l'Assemblée nationale, probablement en janvier.

Ce texte prévoit l'interdiction, en 2020, de l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, forêts ou promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. "10% des communes françaises sont dans une démarche zéro phyto. Ce chiffre monte à 60% si on ne prend en compte que les communes de plus de 50.000 habitants. L'expérimentation est déjà faite. On est mûrs pour légiférer sur le sujet et de manière ferme", estimait le jour-même du vote l'auteur de la proposition de loi, Joël Labbé.

En 2022, il sera interdit de vendre aux jardiniers amateurs des produits phytosanitaires qui, eux, n'auront plus le droit d'en utiliser ou d'en détenir.

Avant le 31 décembre 2014, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur le développement des alternatives aux phyto, autrement dit les produits de bio-contrôle et à faible risque. "Ce rapport indique les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la lutte intégrée". Selon Ronan Dantec, sénateur EELV et rapporteur du texte, ce point est indispensable pour anticiper l'interdiction et la restriction d'usage des produits phytosanitaires.

Une échéance trop lointaine ?

Pour Générations futures, connue pour son combat contre les produits phyto, cette adoption "marque une réelle avancée dans la prise de conscience de la nécessité de réduire l'exposition du public et des travailleurs aux pesticides. Durant les débats, les risques des pesticides ont d'ailleurs été unanimement reconnus par les différents intervenants, quel que soit leur bord". L'association regrette cependant des délais d'application trop longs : "Pourquoi attendre 2020 pour interdire l'utilisation par les personnes publiques et 2022 la mise sur le marché à des fins non professionnelles ? Ce délai ne va pas stimuler suffisamment précocement l'industrie pour la production d'alternatives et fait peser un risque sur ce texte, qui pourrait être attaqué avant cette date". Ces délais ont été prolongés lors de l'examen du texte en commission. Initialement, la proposition de loi prévoyait comme échéance 2018 pour les deux interdictions. Selon Ronan Dantec, ce délai plus long se justifie car il laisse une mandature aux maires élus ou réélus en 2014 pour changer les pratiques et les mentalités.

Sophie Fabréga

Dépêche n°18231
Paris, mardi 19 novembre 2013, 18:19:3

« Sauf séisme », la proposition de loi EELV sur les pesticides devrait être adoptée au Sénat

« Sauf séisme, il devrait y avoir un vote positif ce soir vers 23h au Sénat », déclare mardi 19 novembre 2013 Ronan Dantec, sénateur de Loire-Atlantique et rapporteur de la proposition de loi du groupe écologiste visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Le texte a été adopté par la commission développement durable du Sénat le 6 novembre dernier (AEF n°18164). Il prévoit l'interdiction aux collectivités territoriales et établissements publics d'utiliser des produits phytosanitaires chimiques dans les espaces verts, forêts et promenades « ouverts ou accessibles au public ». Le texte demande aussi la prohibition à terme de leur commercialisation pour un usage non professionnel.

« Je ne sais pas s'il s'agit d'un jour historique comme l'a dit Joël Labbé [sénateur du Morbihan et auteur du texte sur les produits phytosanitaires], mais c'est une proposition de loi qui arrive en son temps », estime ce mardi Ronan Dantec, sénateur de Loire-Atlantique et rapporteur. Joël Labbé renchérit : « Nous sommes mûrs pour légiférer à ce sujet. L'expérimentation est faite : 10 % des collectivités françaises approchent du zéro phyto, et c'est le cas pour 60 % des villes de plus de 50 000 habitants. » « C'est une loi d'étape assez ambitieuse, mais il reste des domaines non traités dans la loi », complète Ronan Dantec.

Dès le début, les usages agricoles ont été exclus du champ, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture devant les couvrir (AEF n°18238), indique Joël Labbé. La loi ne concerne pas non plus les espaces privés ouverts au public, tels que les grands parcs des châteaux ou Disneyland Paris. En revanche, la proposition de loi concerne la gestion des espaces publics qu'elle soit effectuée par le public ou le privé. La loi ne comprend cependant ni les cimetières, ni les terrains de sport, « car cela reste un combat culturel à mener », souligne Ronan Dantec.

« UN MANDAT POUR FAIRE ÉVOLUER LES PRATIQUES »

Sur les délais prévus dans la proposition de loi, les deux sénateurs s'expliquent. L'interdiction d'utiliser des pesticides pour les personnes publiques pour l'entretien des espaces verts a été fixée « à partir de 2020 » en commission, au lieu de 2018 dans le texte initial. Le délai à 2020 est « logique » assure Ronan Dantec : cela « laisse aux nouveaux élus la totalité de leur mandat [2014-2020] » pour parvenir au zéro phyto, et cela « ne change pas l'esprit de la loi ».

L'interdiction de la commercialisation des produits phytosanitaires pour un usage non professionnel est prévue quant à elle en 2022. « Nous pensons que les industriels auraient pu aller plus vite. L'UMP demandait 2025, nous voulions 2020 ; le compromis a été trouvé à 2022 », explique Joël Labbé. « Nous sommes dans une logique de ne pas bloquer la loi », précise Ronan Dantec, ajoutant qu'un amendement « complémentaire » du groupe socialiste sera déposé sur « les tiers agissant pour le compte des communes ».

« Quand je suis arrivé à Nantes en 2001, la ville utilisait beaucoup de produits phytosanitaires », raconte Ronan Dantec, conseiller municipal de la capitale des Pays-de-la-Loire, « il a alors fallu faire preuve d'un grand volontarisme ». « Globalement, il faut un mandat pour faire évoluer les pratiques des jardiniers, pour qu'il y ait un changement de regard. » Cathy Biass-Morin, directrice des espaces verts à la ville de Versailles, témoigne également de son expérience : la démarche « a commencé en 2002 » mais « c'est par la pratique que vous arrivez à convaincre les jardiniers », souligne-t-elle. D'autre part, il faut une « volonté sûre et une hiérarchie mobilisée ». « Depuis 2002, nous avons le même budget : l'argent dépensé auparavant pour les produits phytosanitaires va désormais à l'insertion. » Après les parcs, les jardins, la voirie…, les deux cimetières de la ville sont aussi passés au zéro phyto et ont été « les premiers » à recevoir en 2012 le label « Eco-jardin ». Cette initiative sur les cimetières intéresse la ville de Paris, qui est « déjà à plus de 90 % de zéro phyto ». De façon générale, sur les produits phytosanitaires, « la difficulté n'est pas pour les grandes villes mais pour les villes rurales et péri-urbaines, où il y a plus de résistances », affirme Ronan Dantec.

UNE ADOPTION AVANT LES MUNICIPALES SOUHAITÉE

Concernant le calendrier, Joël Labbé indique qu'il y a une « niche écologiste à l'Assemblée nationale fin janvier. Ce que l'on souhaiterait c'est une adoption avant les municipales ». Ronan Dantec se montre confiant : « Dans tous les cas, nous pouvons aller vers un vote conforme à l'Assemblée avant les élections. »

Par ailleurs, « même si la loi agricole devrait commencer à répondre à cette question », selon Ronan Dantec, la proposition de loi sur les produits phytosanitaires demande une étude sur les freins juridiques (aux niveaux communautaire, national) et économiques qui « empêchent le développement de la fabrication et de la commercialisation des substances dites à faible risque, comme le purin d'orties ».