Vous trouverez ci dessous divers articles et positions : D BAUPIN, R DANTEC, EELV, Michèle RIVASI
Les grandes lignes du pré-projet de loi sur la transition énergétique ont enfin été dévoilées par la Ministre Ségolène Royal. Ces premières annonces permettent de se faire un avis sur les grandes orientations données par le gouvernement.
Réaction de Michèle RIVASI, eurodéputée EELV du Sud-Est de la France: « Ce projet de loi doit lancer la France sur la voie d’une transition énergétique indispensable à la stabilisation des prix de l’énergie et à la sécurité d’approvisionnement. Pour les écologistes, une véritable transition énergétique ne peut passer que par une sortie programmée du nucléaire, et malgré l’eau bouillante des réacteurs français la douche risque d’être bien froide« .
« Le candidat Hollande avait fait plusieurs promesses concernant l’énergie, notamment la fermeture de Fessenheim et le plafonnement à 50% de la capacité nucléaire dans la production d’électricité. Force est de constater que la parole politique est encore une fois malmenée par les socialistes: le projet de loi prévoit pour l’instant un plafonnement de la production d’électricité nucléaire à 63,2 GW…ce qui est la puissance installée actuellement. Pis, la promesse du Président Hollande d’inscrire dans la loi la possibilité pour l’État de fermer une centrale nucléaire pour des raisons de stratégie énergétique semble abandonnée« .
« Ce que les écologistes craignaient est donc en passe d’arriver: la réduction de la part du nucléaire ne pourrait être que mécanique, et traduite par un recours accru à l’électricité dans notre consommation d’énergie comme en atteste la volonté d’installer 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques d’ici 2030. EDF était parvenue à imposer le chauffage électrique pour trouver des débouchés à ses excédents de production, mettant la France dans une impasse dont elle n’a toujours pas su sortir. Désormais, ce sera la voiture électrique qui pourrait permettre de maintenir le parc actuel en puissance, qu’il soit prolongé ou que les centrales soient remplacées ».
« Le pré-projet de loi contient néanmoins de belles propositions que les écologistes pourront aisément soutenir, notamment en matière de logement et de rénovation énergétique. Il est temps de changer de paradigme: consommer moins et vivre mieux, c’est possible…et c’est surtout moins dangereux sans nucléaire« .
La position de Denis BAUPIN et de Ronan DANTEC concernant le pré projet de loi, sur la transition énergétique, s'il reste encore du travail à faire, le propos est argumenté
Loi sur la transition énergétique : un socle concret pour engager la transition énergétique
Publié le 18 juin 2014
Communiqué de presse de Denis Baupin, vice-président de l’Assemblée Nationale et de Ronan Dantec, Sénateur, vice-président de la commission Développement durable du Sénat
Le pré projet de loi sur la transition énergétique constitue dorénavant un base intéressante, sur laquelle vont s’engager la consultation du Conseil national de la transition écologique (CNTE), du Conseil économique social et environnemental (Cese) puis le débat parlementaire.
Depuis 2 ans, au sein du Débat sur la Transition Energétique puis dans de nombreuses réunions avec les ministres compétents, nous avons plaidé pour une transition énergétique ambitieuse, à la hauteur des enjeux climatiques, de dépendance pétrolière et de réduction des risques nucléaires. Nous avons argumenté pour montrer les atouts qu’elle constitue pour l’emploi, le pouvoir d’achat et l’économie française.
Les objectifs ambitieux affichés par le texte, les dispositifs prévus en faveur des énergies renouvelables et de la maîtrise d’énergie, pour le financement de cette transition et pour la décentralisation de la politique énergétique restent améliorables - et nous nous y emploierons à chaque étape au sein des instances de consultation, de la conférence bancaire, du débat parlementaire, etc. - mais la boîte à outils est déjà conséquente.
Il restait un point difficile : la capacité de l’Etat à faire respecter l’engagement présidentiel de passer la part du nucléaire à 50% du mix électrique en 2025. Nous avions dit que nous ne saurions nous contenter d’un simple objectif marqué dans la loi, et que celle-ci devrait prévoir des outils concrets permettant à l’Etat de piloter réellement EDF. Nous ne regrettons pas de nous être battus jusqu’à la dernière minute du dernier jour pour convaincre et chercher les dispositifs les plus pertinents. Et nous nous réjouissons des ultimes arbitrages rendus.
Nous avions dit qu’une programmation pluri-annuelle de l’énergie (PPE), organisant la croissance des énergies renouvelables et la décroissance du nucléaire, constituait un bon outil de planification, mais à condition de donner une lisibilité dans la durée. Une PPE à 5 ans (3 ans pour la première) ne pouvait suffire. Notre proposition de porter la PPE à 10 ans (8 ans pour la première) a été retenue. C’est une avancée très significative, qui donnera capacité aux décideurs comme aux énergéticiens à se projeter dans la durée, et qui répond au souci de la Cour des Comptes que l’Etat dise enfin à l’opérateur ce qu’il souhaite dans la durée.
Nous avions dit aussi qu’il était indispensable que l’Etat se dote d’un mécanisme lui permettant de vérifier en continu qu’EDF se conformerait bien à cette programmation pluri-annuelle, afin de garantir son effectivité. L’arbitrage rendu, permettant que les investissements importants effectués par EDF sur les réacteurs ne puissent être décidés par son conseil d’administration que s’ils sont conformes à la PPE, répond lui aussi à notre volonté de voir l’Etat stratège enfin piloter l’entreprise dont elle est l’actionnaire ultra majoritaire.
« Ces ultimes arbitrages confirment la capacité des écologistes à peser au sein des institutions pour une transition écologique exigeante » a déclaré Denis Baupin. « Nous allons dorénavant consacrer nos forces à continuer d’améliorer le texte pour
Loi sur la transition énergétique : un socle concret pour engager la transition énergétique
Publié le 18 juin 2014 dans Actualités Communiqués
Transition énergétique : après les belles paroles, pas de grands moyens ?
Ségolène Royal a présenté ce mercredi les grandes lignes de la loi sur la transition énergétique. Alors que le projet de loi n’est toujours pas connu, les écologistes font preuve de scepticisme : si les objectifs de réduction de la consommation d’énergie, de part du nucléaire dans la production française d’électricité et de réduction des gaz à effet de serre ont été rappelés, ils s’inquiètent de ne pas voir certains objectifs et les moyens permettant de les concrétiser inscrits dans la loi.
Les écologistes demandent ainsi que les engagements de plafonnement de la production d’électricité d’origine nucléaire à 50% en 2025 soient inscrits dans la loi, que la durée de vie des centrales soit actée, que la fermeture de réacteurs et centrales anciennes et moins sûres comme Fessenheim précisée et que l’État ait la main sur la politique énergétique et puisse réellement l’imposer à EDF.
En matière de logement, les mesures annoncées pour favoriser la réhabilitation thermique vont dans le bon sens en facilitant l’accès au financement à court terme, mais pêchent sur le développement d’une vision stratégique à long terme. Sur les énergies renouvelables, l’enjeu est autant industriel que de production et de consommation. L’ambition est là aussi de mise pour changer de braquet.
Un seul exemple illustre facilement cette mécanique : l’obligation de rénover les bâtiments est un outil formidable et structurant pour notre économie pour tout à la fois créér des emplois non-délocalisables, baisser les factures des ménages et réduire les émissions de gaz à effets de serre. Mais l’obligation sans les aides au financement, c’est faire peser une lourde charge sur les ménages. L’épargne et les moyens doivent être réorientés pour faciliter ces investissements, et le tiers financement – qui permet la prise en charge des travaux de rénovation d’un logement par un opérateur sans que le propriétaire ne débourse un euro – doit être facilité.
Chômage, urgence climatique, péril nucléaire, risques d’insécurité énergétique liés à notre dépendance aux ressources fossiles… Face à ces défis, les écologistes rappellent que la loi sur la transition énergétique est une opportunité historique, qu’il est urgent de changer notre trajectoire de consommation et de production. Pour cela il faut s’en donner les moyens.
Julien Bayou, Sandrine Rousseau, porte-parole nationaux d’EELV
Ce que contient la loi de transition énergétique de Royal
Ségolène Royal a dévoilé mercredi en Conseil des ministres sa loi de transition énergétique. Le texte, dont le Monde s'est procuré une copie, comprend 80 articles traitant de la voiture électrique à la rénovation des bâtiments, en passant par la pollution de l'air ou encore le développement des énergies renouvelables. Cette loi est "l'occasion de valoriser de nouvelles technologies, du transport propre, de l'efficacité énergétique et donc d'améliorer la compétitivité des entreprises", a expliqué la ministre lors d'une conférence de presse.
Priorité à la rénovation thermique
Ségolène Royal veut faire de la rénovation thermique des logements l'une de ses priorités. Pour relancer ce chantier, son texte prévoit un allègement fiscal de 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Il introduit aussi des simplifications des critères d'éligibilité au crédit d'impôt développement durable : les ménages ne seront plus obligés de réaliser un "bouquet" de travaux mais pourront les faire un par un. Un chèque énergie sera également mis en place pour les ménages modestes. Il devrait à terme remplacer les tarifs sociaux existants sur le gaz et l'électricité. Ségolène Royal ambitionne enfin de relancer les prêts à taux zéro dès le 1e juillet pour passer de 30.000 à 100.000 prêts par an. La future loi vise également à reconnaître le rôle de tiers financeurs aux régions qui pourront prendre en charge les travaux de rénovation d'un logement.
Le développement de la voiture électrique encouragé
Le texte défend la voiture électrique en prévoyant 7 millions de points de recharge en France d'ici à 2030. Il sera également obligatoire d'installer des bornes lors de travaux sur les parkings qu'ils soient publics ou privés. Pérennisé, le bonus pour l'achat d'un véhicule électrique sera majoré pour atteindre jusqu'à 10.000 euros lorsqu'il s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule diesel. Afin de financer leurs projets de transports durables, les collectivités territoriales pourront puiser dans la dotation spécifique de 5 milliards d'euros, issus des prêts "croissance verte" à 2 % que va mettre en place la Caisse des dépôts.
Pas de fermeture de Fessenheim
La réduction de 75% à 50%, à l'horizon 2025, de la part du nucléaire dans la production d'électricité sera inscrite dans la loi. Mais pas la durée de vie des centrales (40 ans), ni la fermeture de Fessenheim. De nouveaux outils de pilotage de la politique énergétique seront mis en place grâce à une programmation pluriannuelle de l'énergie qui décrira les évolutions du mix français en fixant la part que devra représenter chaque source.
Développement des énergies renouvelables
L'un des objectifs annoncés est aussi d'accélérer le développement de la production et la distribution de chaleur issue de sources renouvelables (bois, biomasse, déchets, recyclage d'énergie…). Dans cette perspective, le Fonds chaleur géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) doit être doublé en trois ans. Affichant son objectif de développer le biogaz, ressource en énergie produite et consommée localement, pour en faire un substitut progressif au gaz fossile, le texte prévoit le lancement de 1.500 projets de méthaniseurs, répartis dans les territoires ruraux de l'Hexagone, destinés à produire de l'énergie à partir de déchet agricoles.
La loi sur la transition énergétique, dont les grandes lignes viennent d'être présentées en Conseil des ministres, est "un grand défi pour le pays, la nation" et "l'occasion de baisser la facture énergétique" de la France, a déclaré mercredi la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal.
Chèque énergie pour les plus modestes, rénovation des bâtiments, essor de la voiture électrique et des énergies renouvelables, plafonnement de la puissance nucléaire, etc. Voici les principaux points du projet de loi. Objectif : aller vers une économie plus sobre et moins dépendante des fossiles et du nucléaire.
1- DE GRANDS OBJECTIFS DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION D'ENERGIE
- Réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 (par rapport à 2012)
- Réduction de la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030 (par rapport à 2012)
- Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de 32% en 2030 (elle était de 13,7% en 2012, avec 68% assurés par le bois et l'hydroélectricité)
- Part du nucléaire dans la consommation finale d'électricité de 50 % à horizon 2025 (contre 75% aujourd'hui)
- Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% en 2030 (par rapport à 1990). Le projet de loi prévoit aussi des "budgets-carbone" établis pour trois périodes de 5 ans fixant des plafonds d'émissions à ne pas dépasser.
2- RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS
- Obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique en cas de travaux de ravalement, de toiture, et d'aménagement de nouvelles pièces.
- De nouveaux moyens : allégement fiscal à hauteur de 30% du montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et éco-prêt à taux zéro relancé à partir du 1er juillet 2014.
- Mise en place d'un "chèque énergie" pour les ménages les plus modestes pour payer les fournisseurs d'énergie ou capitaliser pour réaliser des travaux.
- Création de sociétés régionales de tiers-financement pour faire l'avance du coût des travaux.
- 25.000 professionnels formés chaque année.
3- DES TRANSPORTS MOINS POLLUANTS, ELECTRIQUES DE PREFERENCE
- Installation de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques d'ici 2030.
- Prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule électrique en cas de mise au rebut d'un véhicule diesel. Avec le bonus, et sous certaines conditions de ressources, le montant peut atteindre 10.000 euros.
- Au moment du renouvellement des flottes de voitures de l'Etat et des établissements publics, un véhicule sur deux devra être électrique.
- Pour financer les transports propres, les collectivités pourront faire appel à une dotation de 5 milliards d'euros de prêts mis en oeuvre par la Caisse des dépôts au taux Livret A.
4 - DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES
- Enveloppe de 400 millions d'euros pour doubler en 2017 le fonds chaleur, qui soutient la production issue de sources renouvelables (bois, biomasse, déchets, recyclage...).
- Enveloppe de 100 millions d'euros pour financer 1.500 projets de méthanisation.
- Identifier d'ici 2017 de nouvelles zones pour développer l'éolien off-shore.
- Création de sociétés d'économie mixte (public-privé) hydroélectriques. Actuellement, les concessions sont largement dominées par EDF et dans une moindre mesure GDF Suez.
- Possibilité d'emprunts obligataires écologiques pour les PME et prêts au taux Livret A pour les collectivités.
5- NUCLEAIRE
- Capacité du parc nucléaire plafonnée à 63,2 mégawatts, soit la puissance actuelle.
- La part d'électricité produite par chaque source d'énergie sera fixée par une Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). La première doit être adoptée par décret pour la période 2015-2018. EDF élaborera alors un plan stratégique pour s'y conformer. Il sera validé en dernière lecture par l'Etat.
6- REDUIRE LES DECHETS, AMELIORER LE RECYCLAGE
- Réduire de 50% les quantités de déchets mis en décharge d'ici 2025 (contre 26,5 actuellement).
- Recycler 55% des déchets non dangereux.
- Favoriser l'énergie issue de la valorisation des déchets non recyclables (réseaux de chaleur).
18 juin 2014