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Dépénalisation du stationnement : une mesure favorable pour la mobilité durable

Communiqué de presse

Dépénalisation du stationnement : une mesure favorable pour la mobilité durable

Le vote de la l’assemblée Nationale est un pas en avant remarquable pour la mise en œuvre d’une politique dynamique de mobilité durable dans les villes.

Un système actuel inefficace sur le plan civique, environnemental et économique

  • Le stationnement est un élément clé dans l’organisation des déplacements.
  • Un usager utilise moins son véhicule personnel lorsqu’il fait face à des contraintes de stationnement à destination.
  • Un système actuel inefficace à différents niveaux :
    • Civique : dans certaines villes, la fraude au paiement du stationnement est devenue la règle, et le paiement, l’exception. Le système actuel encourage l’incivisme. On constate une recrudescence de stationnements « sauvages », gênants, voire même dangereux ;
    • Environnemental : favorise la présence massive d’automobilistes à la recherche d’une place de stationnement dans les centres-villes avec l’apparition de « véhicules ventouses », ce qui participe à l’augmentation des émissions de polluants locaux t de gaz à effet de serre
    • Economique : le taux de paiement spontané du stationnement par les automobilistes est de l’ordre de 35%. Parmi les 65% d’automobilistes qui ne paient pas leur stationnement, seuls 20% sont verbalisés. Par ailleurs, le taux de recouvrement des amendes, lorsqu’elles sont émises, est en moyenne de 50%. Seuls 39% des automobilistes paient leur stationnement. Les amendes forfaitaires (17 euros) et forfaitaires majorées (33 euros) rapportent respectivement 83 à 100 millions d’euros, sachant que le coût de recouvrement des amendes est de 169 millions d’euros. Le rendement réel du système actuel n’est que de 14 millions d’euros !

 

Les grands principes de la réforme

  • Pour remédier à ces dysfonctionnements et dans le cadre de la loi de « modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles » (MAPAM), les députés et sénateurs ont adopté en deuxième lecture le principe de la réforme de décentralisation/dépénalisation du stationnement.
  • Début décembre, la deuxième lecture de ce projet de loi à l’Assemblée nationale a permis de compléter le dispositif voté en première lecture.
  • Le caractère payant du stationnement n’est plus considéré comme relevant du pouvoir de police, mais comme une tarification du domaine public. De ce fait, l’amende pour non-paiement ou insuffisance de paiement du stationnement disparaît.
  • La collectivité locale compétente (commune ou intercommunalité) fixe le barème tarifaire de la nouvelle redevance de stationnement. La fixation de ce barème doit être établi en vue d’obtenir une meilleure rotation du stationnement, de développer l’usage des transports les plus respectueux de l’environnement (dont les transports en commun), et de fluidifier la circulation.
  • Cette redevance peut être payée soit spontanément par le conducteur, soit de manière différée. On parle dans ce cas de « forfait de post-stationnement ».
  • Le montant du forfait est directement lié au barème tarifaire de la redevance, et ne peut excéder le montant dû pour une journée de stationnement. Il peut donc varier d’une zone à l’autre en fonction des spécificités locales, le prix du forfait de post-stationnement variera mais le GART s’inscrit résolument en faux contre l’idée d’une augmentation de l’ancienne amende de 17 euros. Il est tout à fait permis de penser qu’elle stagnera voire diminuera dans certaines villes peu marquées par la congestion. Elle pourra augmenter dans les grandes agglomérations mais au bout du compte, c’est l’automobiliste qui en sortira gagnant car il y aura une meilleure rotation des véhicules donc moins de perte de temps à se garer.
  • C’est une mesure civique : elle vise à améliorer le taux de recouvrement.
  • C’est une mesure efficace d’un point de vue environnemental : l’argent servira directement à financer les transports publics et la mobilité durable.
  • La mission d’émettre les avis de paiement des forfaits de post-stationnement pourra, si la collectivité le décide, faire l’objet d’une délégation, et être effectuée par des agents assermentés.

 

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  • Le GART a joué un rôle déterminant dans le vote de cette mesure et jouera un rôle déterminant dans les travaux préparatoires à la mise en œuvre de la réforme.

 

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  • Le dispositif, voté en l’état, entrera en vigueur dans 24 mois. D’ici là, un important travail technique et administratif devra être mené pour adapter l’organisation de l’Etat et des collectivités locales à ce nouveau dispositif.

Gérard CHAUSSET

Vice Président du GART Représentant la CU- de BORDEAUX