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Monsieur le Président,
Lors du Conseil de communauté du 27 juin 2003 et dans un courrier adressé à Monsieur le Directeur général des services, en date du 16 septembre dernier, j’ai posé, au nom du Groupe des Verts, un certain nombre de questions concernant les informations fournies par le délégataire dans son rapport annuel.
Suite à ces deux initiatives, un document de la Lyonnaise des eaux (composé des dossier 1 et dossier 2) a été distribué lors de la commission eau et assainissement du 6 novembre 2003, destiné à répondre à ces différentes questions.
La lecture attentive de ce document nous amène a vous faire part un certain nombre de remarques sur le contenu de ce document de réponse du délégataire :
1) Sur l’analyse financière du contrat (page 2 du document remis aux élus)
Lyonnaise des eaux France met en exergue le fait qu’elle gère le service à ses risques et périls et fait notamment référence à l’effet tempête de 1999 et des pertes qu’elle a enregistrée à cette occasion.
Je tiens à vous préciser que la différence entre le réalisé et le prévisionnel est exactement de 131 000 euros, somme toute mesurée par rapport aux bénéfices générés par le contrat de concession.
2) Sur la Maîtrise de la consommation (page 2)
Le délégataire indique que les volumes facturés de 1992 à 2000 ont baissé de 3% de 44 à 42,8 millions de m3. Il est dommage qu’il n’est pas jugé utile de citer les années 2001 et 2002, périodes au cours desquelles la consommation est passée respectivement à 44,5 millions et 44,7 Millions de m3, soit une nette augmentation des volumes facturés.
Si la consommation moyenne a baissé, le chiffre annoncé de 13% est à notre sens surévalué et on peut remarquer une augmentation de 11% des clients et donc d’autant de recettes financières supplémentaires pour le délégataire
3) Sur les investissements
En ce qui concerne le total des investissements, en se référant au tableau 2 de la réponse du délégataire, il est indiqué un volume global d’investissements de 16,268 millions d’euros pour l’année 2002, alors que dans le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement 2002 (page 52), il est indiqué 14,318 millions d’euros, soit un écart approchant les 2 millions d’euros.
D’autre part, sur les 10 dernières années, 1992 à 2002, on note des écarts importants, ainsi, toujours dans ce même tableau, remis en commission, le volume cumulé des investissements réalisés au 31/12/ 2002 chiffré à 196,796 millions d’euros alors que le graphique du rapport annuel (p53) l’évalue à 133 millions d’euros, somme à laquelle il faut ajouter le montant cumulé des annuités qui s’élève à 42,837716 millions d’euros (annexe 11 de l’avenant n°1 du contrat de concession). Le cumule de deux, montant des annuités d’emprunts et montant des investissements, approche les 180 millions d’euros, soit un différentiel de 15 millions d’euros par rapport au 196,796 millions d’ euros, données d’investissements fournis par le délégataire
Quelles sont les raisons de ces écarts de calcul portant sur des sommes relativement élevées ?
Pour être en possession effectivement des données réelles et de pouvoir juger de l’écart cumulé annuellement entre les investissements annoncés et ceux effectivement réalisés, il est primordial que le délégataire nous fournisse impérativement, année par année, les investissements réalisés selon les 4 catégories suivantes : domaine concédé, renouvellement, domaine privé et remboursement des emprunts.
Nous demandons à ce que le délégataire nous fournisse une analyse des investissements objective et sincère, compte tenu de nos remarques précédentes.
4) Sur le Tramway
Le délégataire se prévaut de travaux d’investissements non prévus au contrat, s’il est vrai que la nature de ses travaux n’étaient pas prévus, le volume global des investissements réalisés, le montant de196 796 millions d’euros y compris les 12 469 millions d’euros cumulés de travaux en raison du tramway est inférieur au montant prévisionnel soit 198 841 euros.
Il n’y a eu, en fait, pas plus d’investissements réalisés que ceux qui étaient prévus, même avec le Tramway. Mais se pose la question de savoir si les investissements liés au Tram doivent être imputés au service de l’eau ou être imputés sur le volume de travaux du tram.
5) Sur le prix de l’eau
En ce qui concerne le prix de l’eau dans le dossier 1, il est écrit que le prix est généralement établi à partir d’un compte d’exploitation prévisionnel transmis à la collectivité sur la base d’une évaluation sur la durée du contrat. Nous demandons que la CUB nous communique le compte d’exploitation prévisionnel de 1991qui a servi à l’établissement du premier contrat.
6) Sur les compteurs et produits financiers
On peut constater que dans sa réponse, le délégataire n’évoque absolument pas la question du renouvellement des compteurs. Nous sollicitons à nouveau une demande d’explication concernant le différentiel entre le nombre de compteurs renouvelés qui est annoncé dans le rapport annuel et le nombre effectivement réalisé.
De manière identique, le délégataire n’a pas répondu à notre question sur les produits financiers des recettes reçues pour compte de tiers, notamment les redevances et taxes qui sont versées avec un décalage de temps à l’Agence de l’eau Adour Garonne. Pourquoi ces produits financiers n’apparaissent-ils pas clairement dans les comptes fournis ?
Il semble qu’une partie de l’argumentaire du délégataire et de notre établissement soit de se retrancher sur la révision quinquennale du contrat pour éclaircir les zones d’ombre et notamment d’attendre l’audit du contrat. Compte tenu de toutes nos remarques et de nos interrogations, nous vous demandons, Monsieur le Président, de bien vouloir apporter, d’ores et déjà, des réponses aux différentes questions posées et de demander au concessionnaire plus de rigueur dans ses réponses.
Pour résoudre ce problème récurrent avec le délégataire il faudra que notre établissement exige en autre, la production annuelle d’un document comptable analytique sur l’état de la concession selon les normes en vigueur en France et non un résultat économique.
La plus grande vigilance s’impose dans ce dossier, aussi nous vous prions de faire en sorte que les services de la Communauté urbaine aient toute latitude pour donner l’information le plus rapidement possible aux élus qui le demandent, sans attendre les résultats de l’audit.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.
Pour le Groupe des Verts,
Gérard CHAUSSET
Conseiller communautaire
