Vous trouverez ci-dessous mes interventions auprès de la Préfète de la Région afin que l'ouverture la nuit et le dimanche après-midi soit stoppée suite aux constats personnels que j'ai effectué.

En effet, daté du 15 mars, un article du journal Sud-Ouest informe de l’ouverture 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 de l’hypermarché CASINO situé à Peychotte, 2 allée des Conviviales à Mérignac. Après quelques semaines le magasin a réduit ses heures d’ouverture de 8 heures à minuit et non plus 24 heures sur 24. Le magasin est toujours ouvert le dimanche après-midi jusqu’ à minuit.

Ces ouvertures sont autorisées par l’article L3132-29 du code du travail qui dispose bien que les obligations de fermeture pour cause de repos du personnel le dimanche après 13 heures et la nuit ne s’appliquent pas en cas de fonctionnement et de paiement automatique du commerce. Selon l’article de presse des vigiles surveillent le magasin, un agent surveille plus particulièrement la zone des caisses en libre-service et une « hot line » vient en appui des clients en cas de besoin.

Pour autant, j’ai constaté à plusieurs reprises le soir après 21 heures que le vigile chargé de surveiller la zone des caisses avait un rôle actif. Assis à la caisse centrale dans l’enceinte dédiée aux caisses automatisées, il est amené selon les circonstances à travailler en aidant les clients comme un employé de l’enseigne aux heures habituelles. A l’aide d’un badge spécifique, il peut se déplacer et intervenir sur la caisse automatisée. Il n’est pas seulement dans un rôle de surveillance mais agit aussi comme un employé de caisse. Il effectue les mêmes tâches avec un costume différent.

Selon l’article 612.2 du code de sécurité intérieure un agent de surveillance ne peut pas cumuler plusieurs activités.

Ceci est d’autant plus grave, que la vente d’alcool est interdite et que le dispositif de sécurisation du rayon alcool, une simple sangle, permet aisément à un client (voire un mineur) de prendre une bouteille et de la passer à la caisse automatique en profitant de l’absence de vigilance de l’agent mobilisé pour débloquer une caisse automatique par exemple.

Par ailleurs, est-ce bien dans la mission d’un agent de surveillance de vérifier si l’article en question est une bouteille de vinaigre ou une bouteille de vin?

Le dimanche après-midi, pour cause d’affluence, ce n’est pas un vigile mais une personne d’un service externe, dont je ne connais pas la nature du contrat de travail,  probablement de l’intérim ou un prestataire de service, qui pallie au poste d’assistant à la caisse automatique. Compte tenu de l’affluence et du nombre de petits achats, la personne est sollicitée en permanence.

Pour rappel, l’autorisation d’ouvrir le dimanche après-midi et le soir vaut pour un dispositif automatisé. En tout état de cause je constate que le fonctionnement annoncé comme « automatisé » nécessite du personnel de façon quasi permanente au poste de caisse.

Le dispositif « présenté» comme automatisé est complètement sous le contrôle d’un employé. Je rappelle que le travail du dimanche est illégal dans ces conditions pour ce type de magasin.

En ce qui me concerne je persiste à affirmer que le dispositif  mis en œuvre par CASINO (24 sur 24, 7 jours sur 7)  n’est pas conforme à la loi. Le dispositif joue sur les mots, «paiement automatisé », « caisse automatique », « sans personnel », « hot line », qui ne sont qu’un rideau de fumée pour faire croire à un fonctionnement sans personnel alors que c’est faux, sans personnel actif agissant sur la caisse, le magasin ne peut fonctionner.

Sous prétexte d’automatisme, CASINO prend la liberté d’ouvrir son magasin en dehors du droit. La persistance d’un tel dispositif crée une situation de concurrence déloyale avec les autres commerces du même type et les petits commerces.

J'ai donc interpellé la Préfète par courrier (ci-joint) le 10 mai. En effet ce type de fonctionnement dérogatoire qui de mon point de vue pénalise par ailleurs le commerce de proximité, se doit d’être conforme en tout point avec la réglementation en vigueur.

En ce qui me concerne, au vu des constats personnels que j’ai fait je m’interroge sur la compatibilité du fonctionnement automatisé mis en œuvre par CASINO sur un hypermarché de cette dimension avec la réglementation car il nécessite une présence humaine au poste central des caisses automatisées pas uniquement sur une fonction de surveillance mais également d’aide aux clients.

Cette situation pose plusieurs interrogations :

- la conformité de l’exercice de surveillance des agents de sécurité qui sont soumis à des obligations et qui se trouvent détournés de leur mission de surveillance en venant en appui au fonctionnement des caisse automatisées le cas échéant,

- les modalités d’ouverture le soir mais également le dimanche notamment avec l’emploi d’une personne extérieure.

- la situation de concurrence déloyale

Par mesure de précaution et de façon conservatoire, il me semble prudent de prendre les dispositions nécessaires pour que le dispositif soit arrêté.

Gérard Chausset

Adjoint au Maire de Mérignac

Président de la commission Transport de

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