Back to top

L'ouverture du CASINO de Mérignac Peychotte le dimanche et la nuit doit cesser!

Vous trouverez ci-dessous mes interventions auprès de la Préfète de la Région afin que l'ouverture la nuit et le dimanche après-midi soit stoppée suite aux constats personnels que j'ai effectué.

En effet, daté du 15 mars, un article du journal Sud-Ouest informe de l’ouverture 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 de l’hypermarché CASINO situé à Peychotte, 2 allée des Conviviales à Mérignac. Après quelques semaines le magasin a réduit ses heures d’ouverture de 8 heures à minuit et non plus 24 heures sur 24. Le magasin est toujours ouvert le dimanche après-midi jusqu’ à minuit.

Ces ouvertures sont autorisées par l’article L3132-29 du code du travail qui dispose bien que les obligations de fermeture pour cause de repos du personnel le dimanche après 13 heures et la nuit ne s’appliquent pas en cas de fonctionnement et de paiement automatique du commerce. Selon l’article de presse des vigiles surveillent le magasin, un agent surveille plus particulièrement la zone des caisses en libre-service et une « hot line » vient en appui des clients en cas de besoin.

Pour autant, j’ai constaté à plusieurs reprises le soir après 21 heures que le vigile chargé de surveiller la zone des caisses avait un rôle actif. Assis à la caisse centrale dans l’enceinte dédiée aux caisses automatisées, il est amené selon les circonstances à travailler en aidant les clients comme un employé de l’enseigne aux heures habituelles. A l’aide d’un badge spécifique, il peut se déplacer et intervenir sur la caisse automatisée. Il n’est pas seulement dans un rôle de surveillance mais agit aussi comme un employé de caisse. Il effectue les mêmes tâches avec un costume différent.

Selon l’article 612.2 du code de sécurité intérieure un agent de surveillance ne peut pas cumuler plusieurs activités.

Ceci est d’autant plus grave, que la vente d’alcool est interdite et que le dispositif de sécurisation du rayon alcool, une simple sangle, permet aisément à un client (voire un mineur) de prendre une bouteille et de la passer à la caisse automatique en profitant de l’absence de vigilance de l’agent mobilisé pour débloquer une caisse automatique par exemple.

Par ailleurs, est-ce bien dans la mission d’un agent de surveillance de vérifier si l’article en question est une bouteille de vinaigre ou une bouteille de vin?

Le dimanche après-midi, pour cause d’affluence, ce n’est pas un vigile mais une personne d’un service externe, dont je ne connais pas la nature du contrat de travail,  probablement de l’intérim ou un prestataire de service, qui pallie au poste d’assistant à la caisse automatique. Compte tenu de l’affluence et du nombre de petits achats, la personne est sollicitée en permanence.

Pour rappel, l’autorisation d’ouvrir le dimanche après-midi et le soir vaut pour un dispositif automatisé. En tout état de cause je constate que le fonctionnement annoncé comme « automatisé » nécessite du personnel de façon quasi permanente au poste de caisse.

Le dispositif « présenté» comme automatisé est complètement sous le contrôle d’un employé. Je rappelle que le travail du dimanche est illégal dans ces conditions pour ce type de magasin.

En ce qui me concerne je persiste à affirmer que le dispositif  mis en œuvre par CASINO (24 sur 24, 7 jours sur 7)  n’est pas conforme à la loi. Le dispositif joue sur les mots, «paiement automatisé », « caisse automatique », « sans personnel », « hot line », qui ne sont qu’un rideau de fumée pour faire croire à un fonctionnement sans personnel alors que c’est faux, sans personnel actif agissant sur la caisse, le magasin ne peut fonctionner.

Sous prétexte d’automatisme, CASINO prend la liberté d’ouvrir son magasin en dehors du droit. La persistance d’un tel dispositif crée une situation de concurrence déloyale avec les autres commerces du même type et les petits commerces.

J'ai donc interpellé la Préfète par courrier (ci-joint) le 10 mai. En effet ce type de fonctionnement dérogatoire qui de mon point de vue pénalise par ailleurs le commerce de proximité, se doit d’être conforme en tout point avec la réglementation en vigueur.

En ce qui me concerne, au vu des constats personnels que j’ai fait je m’interroge sur la compatibilité du fonctionnement automatisé mis en œuvre par CASINO sur un hypermarché de cette dimension avec la réglementation car il nécessite une présence humaine au poste central des caisses automatisées pas uniquement sur une fonction de surveillance mais également d’aide aux clients.

Cette situation pose plusieurs interrogations :

- la conformité de l’exercice de surveillance des agents de sécurité qui sont soumis à des obligations et qui se trouvent détournés de leur mission de surveillance en venant en appui au fonctionnement des caisse automatisées le cas échéant,

- les modalités d’ouverture le soir mais également le dimanche notamment avec l’emploi d’une personne extérieure.

- la situation de concurrence déloyale

Par mesure de précaution et de façon conservatoire, il me semble prudent de prendre les dispositions nécessaires pour que le dispositif soit arrêté.

 

Gérard Chausset

Adjoint au Maire de Mérignac

Président de la commission Transport de

Bordeaux Métropole

 



Mérignac (33) : pourquoi le supermarché ouvert 24 heures sur 24 a fait machine arrière
Les panneaux indiquant une ouverture 24 heures sur 24 ont dû être retirés.
archives thierry david

 

Quatre mois après son lancement, le premier supermarché ouvert 7 jours sur 7 et H 24 en Gironde a dû faire machine arrière. Il ne respectait pas un arrêté préfectoral de 2012.

Si des expérimentations voient le jour dans quelques grandes villes françaises, l’ouverture de supermarchés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 n’est pas près de se multiplier en Gironde. Le premier test lancé par le groupe Casino, en février, à Mérignac-Arlac, n’a duré que quelques semaines. À la suite d’un contrôle de police, la direction de cette moyenne surface a dû revoir à la baisse l’amplitude des horaires d’ouverture. En effet, en Gironde, ce type d’établissement ne peut ouvrir au-delà de minuit.

Noyades dans la Garonne

À l’origine de cet horaire, un arrêté préfectoral d’avril 2012. À l’époque, notre département connaît une vague d’accidents tragiques : plusieurs jeunes tombent dans la Garonne et se noient, à Bordeaux, après des soirées festives dans des bars et discothèques de la ville. Face au phénomène, les autorités prennent une série de mesures. Notamment sur les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boisson, restaurants mais aussi des commerces alimentaires vendant de l’alcool. Ces derniers doivent fermer à minuit au plus tard. Cette mesure est même durcie en octobre 2012 pour Bordeaux, Cenon, Gradignan, Pessac et Talence où l’heure de fermeture est fixée à 22 heures du jeudi au samedi soir.

Sept ans plus tard, ces textes sont toujours en vigueur. Et ont donc eu raison de la première tentative de supermarché ouvert en continu. Le groupe Casino, premier à s’être engagé sur ce créneau au niveau national, et auquel Carrefour a emboîté le pas, entend-il contester l’arrêté girondin ? « Non, répond-on au service communication de l’entreprise. Nous nous conformons aux réglementations. » Compte-t-il poursuivre l’expérimentation mérignacaise ? « Oui. Certes, il ne s’agit plus d’un supermarché H 24, mais l’ouverture jusqu’à minuit nous satisfait et répond à un besoin de la clientèle », affirme-t-on, sans préciser le chiffre d’affaires réalisé après 20 h 30 en semaine, et après 13 heures le dimanche.

La rédaction vous conseille

Il s’agit des anciennes heures de fermeture, à partir desquelles les salariés de l’entreprise quittent le commerce et sont remplacés par des vigiles et une « animatrice chargée d’aider les clients aux caisses automatiques », ajoute le service communication de Casino.

C’est sur ces employés de sociétés externes au groupe de la grande distribution que repose le schéma retenu par l’enseigne pour ses ouvertures élargies. Ils prennent le relais, la nuit et le dimanche après-midi, quand la réglementation interdit aux magasins « avec salariés » d’être ouverts, et doivent surveiller les rayons et les caisses automatiques.

L’inspection du travail enquête

Mais ce principe respecte-t-il la réglementation ? L’inspection du travail a décidé de lancer des investigations. Un dimanche de mai, elle a réalisé un contrôle dans le supermarché de Mérignac. La procédure est en cours d’instruction. Du côté de Casino, on affirme que « des ajustements ont été réalisés ». « Les vigiles ont été recadrés pour qu’ils ne fassent plus aucune autre tâche en dehors de leur mission de sécurité », explique l’entreprise.

« J’ai constaté à plusieurs reprises que le vigile chargé de surveiller la zone des caisses avait un rôle actif. Il aidait les clients, était muni d’un badge qui lui permettait d’intervenir en cas de bug. C’était un assistant de caisse avec un autre costume. J’ai vu la même chose le dimanche après-midi, avec une “animatrice”. Ce que l’on nous présente comme un dispositif “automatisé” repose en fait sur du personnel », dénonce l’élu écologiste mérignacais et métropolitain Gérard Chausset (sans étiquette).

Très actif sur le sujet, il a écrit à la préfète, lui demandant de contraindre Casino à cesser ce test qui, à ses yeux, « ne respecte pas la réglementation et constitue une concurrence déloyale pour le commerce de proximité ». En apprenant que le supermarché n’avait pas ouvert dimanche après-midi dernier, l’élu y a cru. « Ce n’était qu’un souci technique, répond-on à Casino. Rien qui ne remette en cause nos horaires. »

« Le dispositif ‘‘automatisé’’ repose en fait sur du personnel », dénonce l’élu Gérard Chausset