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Le Règlement local de publicité de Mérignac voté en 2003

REPUBLIQUE FRANCAISE


DEPARTEMENT DE LA GIRONDE


VILLE DE MERIGNAC


ARRETE MUNICIPAL

Le Maire de la Ville de Mérignac, Député de la Gironde,

Vu le Code de l’Environnement, livre V titre VIII et ses articles 581-1 à 581-45 relatifs à la publicité, enseignes et préenseignes,

Vu l’ensemble des décrets d’application de la loi N°79.1150 du 29 décembre 1979 et en particulier le décret N°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération, le décret N°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d’institution des zones de réglementation spéciale de la publicité et des enseignes, et N°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,

Vu la délibération du 28 mars 1997, par laquelle le Conseil Municipal de Mérignac a décidé la constitution d’un groupe de travail sur la publicité

Vu l’arrêté prefectoral du 02 février 1998 portant constitution du groupe de travail sur la publicité modifié par les arrêtés du 13 juillet 2001, du 15 octobre 2002 du fait des changements intervenus au sein du Conseil Municipal

Vu les délibérations du 28 mai 2001 et du 3 octobre 2002 désignant les représentants de la ville au sein de ce groupe et du 17 février 2003 approuvant le présent règlement et autorisant Monsieur le Maire à prendre l’arrêté correspondant,

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter la réglementation de la publicité sur la commune actuellement régie par l’arrêté municipal du 24 mai 1991, afin de tenir compte de l’évolution législative en la matière et de la mutation du paysage urbain à Mérignac,

PREAMBULE

La ville de Mérignac a été l’une des premières de la Communauté Urbaine de Bordeaux à se doter d’une réglementation locale de l’affichage publicitaire sur son territoire.
Au cœur d’un puissant secteur commercial rayonnant dans toute l’Aquitaine, elle bénéficie d’une vitalité économique sans pareil dans un cadre environnemental de choix où les nombreux espaces et parcs sont des atouts de développement .
Cependant, de nombreux mérignacais ont manifesté leur inquiétude face à la dégradation au fil du temps de ce patrimoine et plus particulièrement de la qualité du paysage urbain du fait d’une prolifération excessive de dispositifs publicitaires, enseignes, pré-enseignes et affichage sauvage en tout genre.
Les élus mérignacais souhaitent donc répondre aux nouvelles aspirations de leurs concitoyens. Ainsi la qualité du cadre de vie est un axe prioritaire qui s’inscrit dans une politique de développement durable et de progrés environnemental. Celle-ci passe par un traitement qualitatif et quantitatif de l’affichage publicitaire sur la commune qui doit devenir un modéle.
C’est pour répondre à cet enjeu que la ville a élaboré cette nouvelle réglementation.
TITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES

Le présent arrêté est pris en application des dispositions du Code de l’Environnement relatives aux publicités, enseignes et préenseignes. Les prescriptions dudit Code et des décrets pris pour son application qui ne sont pas modifiées par ce règlement demeurent applicables.

Il est créé à MERIGNAC :
• Une Zone de Publicité Restreinte sur l’ensemble du territoire aggloméré, composée de quatre secteurs dénommés ZPR 1, 2, 3 et 4
• Une Zone de Publicité Autorisée hors agglomération, composée de trois secteurs dénommés ZPA 1 , ZPA 2 et ZPA 3.
Lorsque le règlement ne le précise pas, la ZPR ou la ZPA ne franchit pas la voie qui forme sa limite.

Dans ces zones, 1es publicités, les enseignes et les préenseignes suivent les règles générales suivantes :

ARTICLE 1. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX MATERIELS.

Les matériels utilisés pour la réalisation des publicités, enseignes et préenseignes, sont choisis de manière à :

  Conserver leur aspect d’origine et leurs qualités techniques,

  Ne pas créer de nuisances sonores ou lumineuses,

  Garantir la sécurité des personnes et des biens.

Les matériels et leurs abords sont régulièrement nettoyés.
En cas de dégradation, la qualité esthétique et technique est rétablie sous 8 jours.

Les matériels présentent un aspect homogène. Les branchements électriques aériens, des renforts apparents et les gouttières à colle sont interdits.
Les dispositifs scellés aux sol peuvent être exploités en double face (recto-verso, les deux faces se superposant exactement) ou en simple face. Dans ce dernier cas, le dos du panneau devra être bardé ou carrossé. Les panneaux implantés en V, côte à côte, ou superposés sont interdits.

Pour tenir compte des encadrements et moulures, les dimensions des matériels peuvent excéder de 10 % les formats définis par le présent règlement.

ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX PUBLICITÉS ET PRÉENSEIGNES.

Les préenseignes suivent le régime de la publicité.

Il est interdit d’implanter une publicité :

  Dans les zones naturelles ou agricoles, ainsi que dans les espaces boisés classés figurant sur le Plan d’Occupation des Sols ou le futur Plan Local d’Urbanisme.

  Sur les clôtures aveugles et non aveugles

Il est interdit d’implanter une publicité d’une surface excédant 2 m2 :

  A moins de 10 mètres d’une baie située sur un autre fonds.

  A moins de 50 mètres d’un rond-point (distance mesurée à partir de la ligne d’eau de la chaussée la plus proche)

Sur le mobilier urbain, il est interdit d’implanter une publicité d’une surface inférieure ou égale à 2 m2 à moins de 4 mètres d’une baie située sur un autre fonds.

ARTICLE 3. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX PRÉENSEIGNES et ENSEIGNES TEMPORAIRES.

Les dispositifs temporaires, autres que les banderoles, calicots, fanions et drapeaux, suivent en matière de matériel les prescriptions applicables aux autres catégories.
La surface des préenseignes ou enseignes temporaires scellées au sol est limitée à 2m2.
Un dispositif temporaire ne peut être installé sur une unité foncière accueillant une publicité scellée au sol.
L’autorisation d’installer un dispositif temporaire est accordée pour 3 mois et peut être renouvelée pour un motif justifié.

ARTICLE 4. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES DANS LA ZPR.

Les enseignes sont interdites sur les clôtures non aveugles et limitées à 2M2 sur les clôtures aveugles.

Dans la ZPR, les enseignes sont soumises à autorisation du maire.
Cette autorisation est délivrée selon les critères suivants :

LA PROTECTION DE L’ARCHITECTURE

Les dispositifs respectent l’échelle du bâti et s’inscrivent harmonieusement dans le tissu urbain. Leurs formes et couleurs, dimensions sont étudiées en fonction du caractère de leurs abords.

LA COHERENCE REGLEMENTAIRE.

Afin d’assurer la cohérence réglementaire, l’autorisation sera accordée ou refusée :

  en tenant compte des dispositions applicables aux publicités et préenseignes,

  après avoir vérifié que le dispositif présenté est réellement une enseigne.

LA QUALITE DE VIE DES HABITANTS.

Tout dispositif susceptible de troubler la quiétude ou le confort des riverains (bruit, éclairage violent, masquage des vues, etc.) se verra refuser l’autorisation.

Le demandeur de l’autorisation joint à son dossier tous les éléments utiles à la vérification du respect de ces critères (perspectives, photomontages et autres documents).

TITRE II :
DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES DE PUBLICITE RESTREINTE (ZPR)

ZPR 1 : ZONE DE PROTECTION RENFORCEE

Article 5 : DELIMITATION

La ZPR 1 comprend les secteurs suivants :

a) Le centre-ville.

  Zone délimitée par les voies suivantes :

  Avenue Jean Macé

  Avenue Albert Schweitzer

  Avenue Maréchal Leclerc

  Avenue de la Marne jusqu’à la Place Mondésir (sauf la portion définie en ZPR4)

  Avenue d’Arés

  Avenue de Mérignac

  Avenue de Verdun

  Avenue de la Libération

  Avenue du Truc

  Avenue des Frères Robinson

  Rue André Ouley

b) Les places suivantes :
- La place Pichey délimitée par le triangle formé par la Rocade- Avenue des Martyrs de la Libération- Rue Jacques Prévert
- La place Jean Jaurés

c) Les zones 30 définies par arrêté municipal

d) Les voies suivantes :

  Avenue de l’Yser

  Avenue Belfort – Avenue Bon Air jusqu’à la limite communale avec Pessac

  Avenue de la Libération

e) L’Avenue François Mitterrand (VDO) et son prolongement(déviation de Beutre) , la Rocade, le traçé du tramway

f) Mérignac Sud – Burck/Luchey
- Zone délimitée par les voies suivantes :

  Avenue Pierre Mendés France

  Avenue des Eyquems

  Avenue Bon Air

  Limite communale Mérignac/Pessac

  Avenue du Général Weygand

  Avenue Robert Schuman

  Rue Michel Montaigne

  Avenue Gambetta

  Avenue Maréchal Joffre

  Avenue Aristide Briand

g) Le Jard
- Zone délimitée par les voies suivantes :

  Rue du Jard

  Rue Robert Ballion

  Rue de l’Emaillerie

  Avenue Montesquieu

h) Cimetière intercommunal
- Zone délimité par les voies suivantes :

  Rue Joseph Paul Boncour

  Avenue Kaolack

  Avenue du Souvenir

  Chemin de la Princesse

  Limite communale Pessac/Mérignac

i) Carrefours protégés

1-Carrefour Chemin-long

  Avenue Henri Vigneau / Avenue de l’Alouette

  Avenue de la Somme

2-Carrefour des 4 chemins

  Avenue de la Marne / Avenue de la Somme

  Avenue Maréchal Leclerc / Avenue de Belfort

3-Carrefour des Eyquems

  Avenue de la Marne

  Avenue Pierre Mendés France

Lorsqu’une limite de la ZPR 1 est formée par une voie, le règlement de la zone s’applique également du côté opposé de cette voie sur une profondeur de 50 mètres à l’exception de la portion de l’Avenue Kennedy comprise entre l’Avenue Jean Macé et l’Avenue de la Somme où la ZPR ne franchit pas l’axe.

Lorsqu’un axe constitue un secteur de la ZPR le règlement s’applique jusqu’à 50 mètres de part et d’autre de celui-ci.
Cette distance est portée à 100 mètres avenue François Mitterrand(VDO) et son prolongement (déviation de Beutre), la Rocade, le traçé du tramway.

Ces distances se mesurent à partir du bord extérieur de la chaussée ou du bord extérieur des bandes d’arrêt d’urgence de la rocade.

Lorsqu’un secteur de la ZPR est constitué par un carrefour protégé, la ZPR s’étend sur 50 mètres, mesurés à partir de l’angle des bordures de trottoirs.

ARTICLE 6. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PUBLICITÉS.

Murales ou scellées au sol, les publicités ne peuvent dépasser le format de 2 m2, ni s’élever à plus de 3 mètres du sol. Toutefois, aucune publicité ne doit être visible de la rocade, de la VDO et de son prolongement.

Il ne peut être implanté plus d’un dispositif publicitaire par unité foncière au sens de la circulaire du Ministre de l’environnement n° 97-50 du 26 mai 1997 : « Le terme d’unité foncière désigne l’ensemble continu de parcelles cadastrales constituant une même propriété. Toute division matérialisée : Clôture, chemin, route etc. interrompant la continuité du terrain sera considérée comme sa limite ».

Les unités foncières dont le linéaire de façade, sur une même voie, est inférieur à 40 mètres ne peuvent recevoir de dispositifs scellés au sol.

ARTICLE 7. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES.

Les enseignes scellées au sol sont réservées, dans cette zone, aux services d’urgence, aux activités exercées en retrait de la voie publique ou justifiant d’un besoin particulier de signalisation.

Leur format est limité à 2m2 pour une hauteur maximale de 4 mètres.Leur nombre est limité à un par parcelle. Leur format est porté à 4M2 maximum si un même dispositif supporte plus d’une enseigne.

Les enseignes posées directement sur le sol, type chevalets, sont également soumises à autorisation. Leur nombre est limité à 1 par commerce, installé perpendiculairement à la façade et d’une surface maximale d’1M2.

ZPR 2 : SECTEURS COMMERCIAUX

Article 8 : DELIMITATION.

La ZPR2 comprend deux secteurs :

a) le secteur délimité par :

  la rocade

  Avenue de la Somme jusqu’au croisement avec l’Avenue Kennedy

  Avenue Kennedy

b) le secteur de Mérignac Soleil

  Zone Mérignac Soleil (Cf plan I)

ARTICLE 9. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PUBLICITÉS.

Murales ou scellées au sol, les publicités ne peuvent dépasser le format de 8 m2, ni s’élever à plus de 5.50 mètres du sol.

Sur les unités foncières présentant un linéaire de façade inférieur ou égal à 30 mètres sur une même voie, il ne peut être installé de dispositif publicitaire. Il est également interdit d’installer de tels dispositifs sur les trottoirs contigus à leur façade.

Au delà, les dispositifs publicitaires implantés sur la même unité foncière doivent être séparés par une distance minimum de 100 mètres. Leur nombre ne pourra excéder 5.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES.

A moins de 50 mètres de la ligne d’eau de la chaussée d’un rond-point, les enseignes scellées au sol ne peuvent excéder 2m2 ni s’élever à plus de 6.50 mètres.

Les enseignes scellées au sol d’un format supérieur à 2 m2, autres que les totems, sont interdites en ZPR2.

Il ne peut être implanté qu’un totem par façade sur rue d’une unité foncière accueillant une ou des activités commerciales ou industrielles.
Ce totem présente les dimensions maximum suivantes :

  surface 8 m2

  hauteur 6,5 mètres

  largeur 1,6 mètre.

ZPR 3 : ZONE OUEST ROCADE

Article 11 : DELIMITATION.

Cette zone située à l’ouest de la rocade est délimitée par les axes suivants :

  la Rocade

  Avenue de Magudas

  Chemin du phare

  Avenue de Beaudésert

  Avenue Kennedy

La Rocade fait l’objet de prescriptions définies en ZPR1, L’Avenue de Magudas, Chemin du Phare et l’Avenue de Beaudésert, en ZPA2.

Les prescriptions suivantes s’appliquent à l’intérieur de la zone et sur 50 mètres au delà de l’Avenue Kennedy :.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PUBLICITÉS.

Murales ou scellées au sol, les publicités ne peuvent dépasser le format de 12 m2, ni s’élever à plus de 6 mètres du sol.

Sur les unités foncières présentant un linéaire de façade inférieur à 40 mètres sur une même voie, il ne peut être installé de dispositif publicitaire. Il est également interdit d’installer de tels dispositifs sur les trottoirs contigus à leur façade.

Au delà, les dispositifs publicitaires implantés sur la même unité foncière devront être séparés par une distance minimum de 60 mètres.

Le nombre de dispositifs ne pourra excéder 2.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES.

A moins de 50 mètres de la ligne d’eau de la chaussée d’un rond-point, les enseignes scellées au sol ne peuvent excéder 2m2 ni s’élever à plus de 6,50 mètres.

Les enseignes scellées au sol d’un format supérieur à 2 m2, autre que les totems, sont interdites en ZPR3.

Il ne peut être implanté qu’un totem par façade sur rue d’une unité foncière accueillant une ou des activités commerciales ou industrielles.

Ce totem présente les dimensions maximum suivantes :

  surface 8 m2

  hauteur 6,50 mètres

  largeur 1,6 mètre.

ZPR 4. RESTE DE L’AGGLOMERATION

Article 14 : DELIMITATION.

L’ensemble des secteurs agglomérés de la commune non compris dans les ZPR 1, 2 et 3 ainsi que la portion de l’Avenue de la Marne située entre l’Avenue Alfred de Vigny et le carrefour protégé Les Eyquems, sur 50 mètres de part et d’autre de cette portion.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PUBLICITÉS.

Murales ou scellées au sol, les publicités ne peuvent dépasser le format de 8 m2, ni s’élever à plus de 5,5 mètres du sol .

Il ne peut être implanté plus d’un dispositif publicitaire par unité foncière.

Les unités foncières dont le linéaire de façade, sur une même voie, est inférieur à 30 mètres ne peuvent recevoir de dispositifs publicitaires. Il est également interdit d’installer de tels dispositifs sur les trottoirs contigus à leur façade.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES.

A moins de 50 mètres de la ligne d’eau de la chaussée d’un rond-point, les enseignes scellées au sol ne peuvent excéder 2m2 ni s’élever à plus de 6,50 mètres.

Les enseignes scellées au sol d’un format supérieur à 2 m2, autre que les totems, sont interdites en ZPR4.

Il ne peut être implanté qu’un totem par façade sur rue d’une unité foncière accueillant une ou des activités commerciales ou industrielles.
Ce totem présente les dimensions maximum suivantes :

  surface 8 m2

  hauteur 6,50 mètres

  largeur 1,6 mètre.

TITRE III :
ZONE DE PUBLICITE AUTORISEE (ZPA)

Cette zone comprend 3 secteurs :

La zone aéroportuaire.
Les zones d’activité Ouest
La portion de l’Avenue René Cassin située dans la ZPR2.

ZPA 1 : ZONE AEROPORTUAIRE

ARTICLE 17. DÉLIMITATION (cf plan II)

ARTICLE 18. PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX PUBLICITÉS, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES.
Les dispositifs ne peuvent excéder une surface de 8 m2, ni s’élever à plus de 5, 50 mètres au dessus du sol.
Deux dispositifs doivent être distants de 100 mètres minimum .

ZPA 2 : ZONES D’ACTIVITÉ OUEST

ARTICLE 19. DÉLIMITATION

La Zone de Publicité Autorisée est instituée hors agglomération, à partir des panneaux de sortie d’agglomération
1)sur les axes routiers suivants :

  Chemin du Phare

  Avenue de Beaudésert

  Avenue de l’Argonne (entre la rocade et l’entrée d’agglomération de Beutre)

  Avenue Marcel Dassault jusqu’à l’Avenue de Bellevue

  Portion de l’Avenue de Magudas située hors agglomération

Le règlement de la ZPA s’applique jusqu’à 50 mètres de part et d’autre de ces axes.

2) à l’intérieur de la zone suivante :

  La rocade

  L’Avenue de l’Argonne

  L’Avenue Roland Garros

  Avenue René Cassin

Le règlement de la ZPA s’applique au delà de 50 mètres sur les parcelles bordant les Avenues Roland Garros et René Cassin

ARTICLE 20. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PUBLICITÉS.

Murales ou scellées au sol, les publicités ne peuvent dépasser le format de 8 m2 ni s’élever à plus de 5.50 mètres du sol sauf sur l’Avenue de Beaudésert où il est toléré un format de 12M2.

Sur les unités foncières présentant un linéaire de façade inférieur ou égal à 50 mètres, il ne peut être installé de dispositif publicitaire. Il est également interdit d’installer de tels dispositifs sur les trottoirs contigus à leur façade.

Au delà, les dispositifs publicitaires implantés sur la même unité foncière devront être séparés par une distance minimum de 100 mètres.

ARTICLE 21. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES.

A moins de 50 mètres de la ligne d’eau de la chaussée d’un rond-point, les enseignes scellées au sol ne peuvent excéder 2m2 et s’élever à plus de 6,50 mètres..

Les enseignes scellées au sol d’un format supérieur à 2 m2, autre que les totems, sont interdites en ZPA.

Il ne peut être implanté qu’un totem par façade sur rue d’une unité foncière accueillant une ou des activités commerciales ou industrielles.
Ce totem présente les dimensions maximum suivantes :

  surface 8 m2

  hauteur 6 mètres

  largeur 1,6 mètre.

ZPA 3 : PORTION DE L’AVENUE CASSIN

ARTICLE 22. DÉLIMITATION

Est concernée la portion de l’Avenue Cassin située dans la ZPR2.

ARTICLE 23. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PUBLICITÉS ET AUX ENSEIGNES.

Les prescriptions identiques à celles de la ZPR2 s’appliquent.

TITRE IV :
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24 : DELAI DE MISE EN CONFORMITE
Un délai de 2 ans est accordé pour la mise en conformité effective sur le terrain des dispositifs conformément aux prescriptions qui sont arrêtées. Ce délai commence à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté en application des dispositions légales et réglementaires en ce domaine.

Article 25 : PUBLICITE
Le présent arrêté après avoir été reçu en Préfecture, est affiché en Mairie, publié au recueil des actes administratifs de la commune et inséré dans deux journaux locaux.

Article 26 : SANCTIONS
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du Code de l’Environnement et des décrets d’application de la Loi du 29 décembre 1979.

Article 27 : APPLICATION
Monsieur le Directeur Général de la Ville de Mérignac
Monsieur le Commissaire de Police
Monsieur le Brigadier-Chef de la Police Municipale
Messieurs les agents municipaux dûment assermentés

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne application du présent arrêté.

Fait à Mérignac, le 18 février 2003

Le Maire

Michel SAINTE-MARIE
Député de la Gironde