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La procédure de mise en œuvre d’un règlement local de publicité à Mérignac
Chers amies et amis,
La ville de Mérignac où 6 élus verts sont présents dans l’ équipe municipale avait dans son programme de 2001 la « réduction drastique de l’ affichage publicitaire ».
En charge de ce dossier, je me permets de vous informer des décisions assez novatrices qui ont été prises afin que vous puissiez éventuellement les utiliser ou les rapportées dans vos communes.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir des informations complémentaires (le règlement si vous le voulez) soit par courrier soit par e-mail,
gchausset@wanadoo.fr
Amitiés,
Gérard Chausset
La démarche et les dispositions du règlement de publicité de Mérignac
Un constat
La ville de Mérignac est depuis de longues années un eldorado pour la publicité sous toutes ses formes.
De grandes zones commerciales traversées par des axes de circulation majeurs 2500 entreprises, une ville de plus 65 000 habitants, un aéroport et un territoire très étendu ont suffi pour marquer la ville de plus de 1200 faces publicitaires, agrémentées de dispositifs hétéroclites de toutes sortes, enseignes, fanions, mobilier urbain, sucettes, mâts, enseignes de toiture etc.
Si un règlement était bien en vigueur depuis le début des années 90, sa sévérité a été rapidement battue en brèche par une pression commerciale très forte et par la capacité des professionnels de la publicité à s’engouffrer dans les failles d’un règlement nécessairement complexe. La communication institutionnelle de la ville et celle des associations étaient également de fait de plus en plus contraintes de recourir à des formes à la marge de la réglementation.
En 2001, l’équipe municipale renouvelée a pris l’engagement de diminuer de façon drastique le patrimoine publicitaire dans un souci de préserver le cadre de vie des mérignacais, de diminuer la pollution visuelle, de rendre cohérent l’image de Mérignac « ville verte » avec la réalité sur l’ensemble du territoire communal.
Cette démarche avait pour objectif de s’inscrire dans le cadre d’une politique de développement durable capable de répondre aux aspirations de l’ensemble des citoyens, des acteurs économiques et de la nécessaire préservation de l’environnement.
Le diagnostic
La ville de Mérignac a la particularité de concentrer sur son territoire tous les stigmates de la publicité tapageuse. Toutes les sociétés d’affichage, nationale, régionale voire très locale sont présentes et exercent ainsi une pression constante sur les espaces libres et le particulier pour obtenir une concession.
La vaste zone commerciale et les grands artères de la ville offrent également de multiples possibilités d’implantation où l’affichage classique se superpose à l’enseigne commerciale démultipliée dans toutes les variantes.
La densité des établissements commerciaux et des grandes surfaces nationales oblige les uns et les autres à se « sur signaler » en enfreignant souvent les lois en vigueur, notamment les règles de hauteur, les surfaces démesurées ou l’excédent de dispositifs. Certaines formes de publicité sont même parfois dangereuses pour la sécurité routière, le domaine public est de plus encombré au détriment des piétons, des enfants ou de la simple libre utilisation de ces espaces.
Les nouvelles technologies de l’affichage, panneau déroulant ou informatisés ne se substituent jamais au patrimoine existant mais se surajoute toujours et encombre encore plus l’espace où la surenchère règne. Ainsi les panneaux de 12 m2 servent à toutes formes d’expression, grande marque, campagne nationale, grande distribution, signalisation locale, quinzaine exceptionnelle, anniversaire en tous genres, campagne commerciale, soldes, etc
Certaines unités foncières dédiées à l’habitat locatif sont rentabilisées au maximum par leur propriétaire et supportent dans leur jardin plusieurs dispositifs de 12 m2 au détriment du voisinage le plus immédiat et du cadre de vie du quartier.
Il faut ajouter à ce diagnostic la prolifération de l’affichage sauvage de toute sorte, manifestations culturelles ou sportives qui n’ont pas d’autres solutions de diffusion que l’utilisation de procédés en marge de la réglementation.
Une politique globale
Le maire avec l’équipe municipale a décidé, non pas de frapper un grand coup, qui parfois peut être suivi de peu d’effet, mais de mettre en œuvre une politique de fond, sur le long terme dont l’objectif est de faire respecter la loi de 1979 sur la publicité et les enseignes, de réglementer la publicité localement comme la loi l’autorise mais également toutes les formes d’expression, enseignes commerciales, affichage libre expression, affichage dit « sauvage ».
Cette politique a pour objectif non pas de stigmatiser les publicitaires mais de sensibiliser toutes les formes d’expression dans la ville afin de changer l’image de la ville dans son ensemble.
En effet, le bénéfice pour le cadre de vie est largement amoindri et incompréhensible pour les habitants si la règle qui fait tomber un panneau d’affichage laisse de côté l’enseigne du même format d’une grande surface.
L’objectif « affiché » dès le départ est de diminuer de moitié le nombre de dispositif sur Mérignac.
Pour diminuer de façon drastique le patrimoine publicitaire, le Maire de Mérignac, a, conformément à la loi sur la publicité de 1979, demandé au Préfet de constituer un groupe de travail composé de trois élus de la ville, dont la responsabilité m’ a été confiée.
Ce groupe est composé des représentant des professionnels de l’ affichage, le syndicat UPE, des associations de défense de l’environnement, notamment paysage de France et des représentants de l’ Etat.
Une méthode
D’emblée, des objectifs clairs on été fixés par les élus aux services compétents de la ville. Un rythme de travail soutenu, plus de 12 réunions ont été organisées en un an. Un inventaire précis du patrimoine existant quartier par quartier.
La mise en place immédiate d’actions dès que c’était nécessaire après constat d’infraction majeur à la loi afin de donner un signal fort et déterminé. Une communication dans les media régionaux afin d’informer de la démarche. Le respect absolu du cadre du groupe de travail et par conséquent le refus de tous contacts avec les sociétés d’affichage en dehors de ce groupe.
Des objectifs ambitieux et non négociables, tels que la fin des 4 par 3 au profit du 8 m2, une règle de densité plus contraignante, l’interdiction de la publicité dans les ronds points routiers, des zones sans publicité, une réglementation pour les enseignes et une diminution de 50% du nombre de dispositif.
Ces objectifs étaient soutenus par la volonté de la ville de se faire respecter dans ce projet mais aussi dans sa mise en œuvre en affichant une détermination sans faille. La ville s’est appuyée sur les conseils juridiques d’un cabinet spécialisé DG& A afin d’accompagner le travail de la direction générale des services et du service environnement.
Une première décision fut votée en Juin 2002 par le conseil municipal, c’est le changement de régime de taxation de l’affichage. Ainsi la ville de Mérignac est la première de la CUB a adopter le régime de la taxe à l’affiche et non plus au dispositif. Ce régime ayant l’avantage pour la ville de rendre proportionnelle la taxe à l’activité réelle et par conséquent de compenser à terme la perte de taxe par la diminution du nombre des dispositifs.
Un règlement
En Novembre 2003 le nouveau règlement a été adopté par le groupe de travail avec la seule abstention des professionnels. Ce même règlement a été approuvé par la commission des sites et voté à l’unanimité en conseil municipal en Mars 2003. Ce règlement sera définitivement en application dans deux ans pour tous les dispositifs existants. Cependant la nouvelle règle s’applique pour toute nouvelle demande.
Ce qui a réellement changé
La disparition dès 12 m2 remplacé par des 8 M 2
Interdiction dans les ronds points de la ville
Minimum 30 ml de façade pour mettre un panneau (règle de densité importante)
Interdiction totale dans certaine zone ou les entrées de ville
L’interdiction des panneaux côte à côte.
Un maximum de un panneau par unité foncière sauf dans certaines zones commerciales ou l’inter distance est de 50 m minimum.
L’application du même règlement pour les enseignes
Le nouveau règlement ne solde pas tous les problèmes, car il nécessitera explication, négociation et compréhension.
Cependant il permet également de faire appliquer la loi plus vite dans certains cas notamment en ce qui concerne les règles de hauteur qui dépendent de la loi de 1979. Un certain nombre de moyens juridiques contraignants sont à la disposition de la ville pour faire appliquer ce règlement si nécessaire.
Les difficultés rencontrées
Les afficheurs ont évidemment entamé une procédure de recours au Tribunal administratif. Sans entrer dans les détails, ils ont invoqués deux raisons, des erreurs de procédures de la préfecture et une atteinte à la liberté de commercer. Le tribunal leur a donné tort sur les deux points mais il y a une procédure en appel.
Bien que réputé légal, la ville a du établir plus de 450 constats d’infractions avec menace de mise en demeure avec astreinte journalière de 80 euros par jour et par panneau. C’est seulement à partir de cette menace que les panneaux sont tombés. Cette procédure a demandé beaucoup de rigueur pour les services, puisque nous avons eu deux référés pour suspension de procédures que nous avons gagné à chaque fois avec en prime une forte irritation du juge envers la société DECAUX. Il faut donc s’armer de patiente.
Cependant les afficheurs ne sont jamais en manque d’idées, pour contourner le règlement, la société DECAUX a découpé la clôture du propriétaire, en mettant dans certains ronds points des petits panneaux de deux mètres carrés où elle avait un panneau de 12 m2
Pour répondre, nous avons mis une jardinière devant, ceci afin de montrer que nous voulions que le règlement soit respecté dans la lettre mais également dans son esprit.
Aujourd’hui, nous avons entrepris d’ouvrir un nouveau règlement afin de corriger ces défauts et de parer la procédure en cour administrative d’appel.
Pour nous consoler, nous avons eu en tout et pour tout seulement 5 lettres de mécontentement sur plus de 300 particuliers touchés et beaucoup de félicitations et de reconnaissances.
Gérard Chausset
Adjoint au Maire de Mérignac
PS Ce texte a été écrit en 2006, aujourd’ hui le nouveau règlement a été adopté, le 4 Juillet 2007 et entrera en vigueur en 2009, vous pouvez le consulter sur ce site, notamment il interdit l’ensemble des ronds points a proximité des parcs à toute forme de publicité ainsi l’interdiction totale du format 12 m 2
