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Cf. Délibération n°85 : Traité de concession du service public de l’eau potable – Révision quinquennale – Avenant n°7 – Adoption – Autorisation - Décision
Débat sur l’avenant de l’eau
envoyé par gesacub
La Communauté Urbaine de Bordeaux signe aujourd’hui avec Lyonnaise des Eaux France, l’avenant de la révision du contrat de concession du service de l’eau.
Le groupe des Verts de la Communauté Urbaine de Bordeaux prend acte de cette révision et votera cet avenant qui s’avère être, dans la situation actuelle, la moins mauvaise solution.
Cet avenant est la preuve par les faits que le contrat de concession signé en 1992 était à la base un contrat très défavorable pour les usagers et la Collectivité.
Sa première vertu est donc de nous éclairer sur le passé.
Ce protocole est la preuve également que pendant 15 ans la Lyonnaise des Eaux a occulté des informations, notamment des informations comptables.
Le présent avenant a pour deuxième vertu de mettre à jour le manque de transparence de cette entreprise.
La Lyonnaise s’est attribué des surprofits inacceptables dans le cadre d’une mission de service public, avec la complicité de la Communauté Urbaine qui a fermé les yeux de 1993 à 2004 sur ces dérives dénoncées seulement par quelques uns à l’époque.
Pourtant, nombreux ont été les rapports sur ce sujet (notamment ceux de la Cour des Comptes), et nombreuses ont été les affaires qui ont émaillé l’actualité et qui auraient dû alerter notre établissement. Les Verts s’en sont fait l’écho et ont agi dans de nombreuses collectivités pour alerter l’opinion.
Les associations ont également largement contribué à mettre en lumière le scandale de l’eau. Je voudrais d’ailleurs au passage rendre hommage au travail de l’association TRANS’CUB qui avait alerté la population sur les dérives de ce contrat.
La troisième vertu de cet avenant, c’est de marquer la reprise en main de la politique de l’eau par les Elus le contrôle de la concession de la Lyonnaise.
Aujourd’hui, incontestablement, l’accord marque des progrès significatifs sur de nombreux points. Même s’il ne peut effacer le passé, cet avenant marque une rupture et mettra fin à des pratiques anormales. Cette rupture marque la volonté de la Gauche d’inscrire son action dans une démarche citoyenne et transparente. Le groupe des Verts s’en réjouit et nous sommes satisfaits, Monsieur le Président, que vous nous ayez entendus.
Néanmoins, tous les objectifs n’ont pas été atteints dans le processus de négociation (le responsable pour la CUB estime les avoir atteints à 75 %).
L’ensemble des engagements de Lyonnaise, soit 230 millions d’euros, ne compense pas totalement les surprofits réalisés pendant 15 ans. Il aurait fallu pour cela rompre le contrat pour motif d’intérêt général. Cette solution, nous l’avons espérée, mais il semble que juridiquement cela soit complexe et coûteux.
Nous regrettons également que la baisse du prix de l’eau ne soit pas plus significative pour les usagers.
Cependant, les Verts souhaitent mettre en avant plusieurs points du dossier qui correspondent à des propositions que nous avions faites dès septembre 2005 :
A travers ses engagements sur les économies d’eau, le rendement du réseau et la maîtrise de la consommation, la Lyonnaise s’engage à respecter de fait les objectifs du SAGE, notamment réduire de 3 millions de m3 les prélèvements dans l’ Eocène d’ici 2013. Ce point se trouve renforcé par la réduction des pertes sur le réseau et un objectif d’augmentation de 5% du rendement.
Le mécanisme qui vise à limiter les profits liés à la surconsommation rejoint la proposition 5 de notre document de septembre 2005 et permettra de dissocier la rémunération du délégataire et le calcul de sa marge sur les volumes vendus.
Par ailleurs, le projet d’une usine de traitement de l’eau superficielle sur la Garonne est absent des investissements, ceci à notre grande satisfaction.
Au-delà de la polémique financière, ces dispositions sont de nature à préserver la ressource en eau et à en limiter la surexploitation. C’est un enjeu écologique majeur à nos yeux.
Pour terminer, il reste bien sûr l’aspect politique du dossier.
J’ai déjà entendu les remarques de M. PUJOL : « ce dossier bénéficie des outils qui ont été mis en place par l’avenant de 97, notamment la comptabilité d’établissement et les révisions quinquennales ».
Mais à quoi sert d’exiger une comptabilité d’établissement si on ne s’exige pas par ailleurs d’aller la contrôler ?
Certes, la Lyonnaise a mis en place cet outil, mais il n’a jamais été activé au bénéfice du contrat. Elle ne l’a jamais fourni aux services, ni même fait référence dans le cadre des comptes rendus financiers annuels. Pour preuve, c’est seulement après courriers recommandés, menace de recours judiciaire et d’astreintes que le délégataire a communiqué les pièces, qu’il a fallu recopier à la main je vous le rappelle !
Le résultat des « outils que vous avez mis en place », M. PUJOL, ce sont les conclusions de l’audit de juin 2005 : 30 millions d’euros. Conclusions contestées par la Lyonnaise à l’époque : peut-être n’avait-elle pas connaissance de sa propre comptabilité !
Et grâce à la négociation menée sous cette présidence par l’Inspection générale des services (IGA), la Lyonnaise accepte aujourd’hui comme par miracle un accord alors qu’elle contestait les premières conclusions d’un audit bien moins sévère…
Ce « mystère » est la preuve de l’enjeu majeur que représente ce contrat pour SUEZ et de ses intérêts sur l’ensemble de l’Aquitaine. Le contrat de l’eau sur la CUB, c’est 25 % de la plus value de Lyonnaise des Eaux France, faut-il le rappeler.
En définitive, M. PUJOL, on peut mettre à votre actif 30 millions d’euros et à votre passif, ainsi qu’a celui de M. JUPPE, le résultat de cette négociation, soit 230 millions d’euros.
Voilà ce qui arrive quand on confie, les yeux fermés, le patrimoine public et naturel à une entreprise privée pour 30 ans. Je concède que certains n’étaient peut être pas élus en 193, mais je n’ai jamais entendu dans vos rangs dénoncer avec force ce contrat.
Alors il convient de s’interroger : comment a t-on a pu laisser filer de la sorte le patrimoine commun pendant 15 ans ? Est-ce une volonté délibérée ? Je ne le pense pas.
Cette situation est le fruit du dogme ambiant depuis 20 ans : la foi en un libéralisme qui peut régler tous nos problèmes, du moment que nous réglons la facture. La notion d’usager avait disparu comme par enchantement au profit de celle de client. Nous n’étions plus des usagers d’un service public, mais des clients du groupe Suez. La Lyonnaise, elle, a des clients mais elle a de la chance car elle n’a pas de concurrent, mais un monopole pour trente ans. C’est pratique d’avoir des clients de trente ans !
Votre formation politique, M. PUJOL n’a de cesse d’abandonner le principe de service public au secteur privé. En témoignent au niveau national l’épisode GDF et au niveau local Gaz de Bordeaux, et encore récemment l’amendement voté à l’Assemblée nationale rendant illégal le dispositif qu’avait mis en place Henri Emmanuelli, Président PS des Landes, pour favoriser la gestion municipale de la distribution d’eau.
Le résultat de tout ça sur la CUB, c’est l’exploitation du service au détriment de la collectivité et des usagers, un prix de l’eau parmi les plus chers du bassin Adour Garonne, et une série de mensonges qui n’honorent pas la fonction politique.
