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Signature du protocole d’accord de la révision du Contrat de l’eau de la CUB

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Communiqué de presse du Groupe de Verts

Alain Rousset, Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux, signe aujourd’hui avec Lyonnaise des Eaux France, le protocole d’accord de la révision du contrat de concession du service de l’eau.

Le groupe des Verts de la Communauté Urbaine de Bordeaux prend acte de cette signature et entend exprimer son avis.

Le groupe des Verts se réjouit de la reprise en main de la politique de l’eau de la CUB et de ces effets directs sur le contrôle de la concession de la Lyonnaise. Cette rupture marque la volonté de la Gauche d’inscrire son action dans une démarche citoyenne et transparente.

Ce protocole et les premiers éléments qui sont donnés sont la preuve par les faits que le contrat de concession signé en 1992 était à la base un contrat très défavorable pour les usagers et la collectivité.

Ce protocole est la preuve également que pendant 15 ans la Lyonnaise a occulté des informations comptables, notamment sur les Besoins en Fonds de Roulement.

Grâce à des taux d’intérêts dignes des usuriers d’une autre époque, cette société s’est attribuée des surprofits inacceptables dans le cadre d’une mission de service public. Les élus de la communauté urbaine de 1993 à 2004 ont fermé les yeux en toute connaissance de cause sur ces dérives que seuls quelques uns osaient dénoncer.

Comment la Lyonnaise accepte-t-elle de signer aujourd’hui un tel protocole issus des contrôles effectués par l’inspection générale de la CUB alors qu’elle contestait les premières conclusions de l’audit bien moins sévères ?

Ce « mystère » est la preuve de l’enjeu majeur que représente ce contrat pour SUEZ et des intérêts sur l’ensemble de l’Aquitaine. Le contrat de l’eau de Bordeaux c’est 25 % de la plus value de Lyonnaise des Eaux France.

Ainsi pendant 15 ans la Lyonnaise des Eaux a mal rempli sa mission, au détriment du patrimoine communautaire, des usagers et de la collectivité. Aujourd’hui, incontestablement, l’accord marque des progrès significatifs sur de nombreux points et une reprise en main de la politique de l’eau par le pouvoir politique de la CUB. Même s’il ne peut effacer le passé notamment pour les usagers, ce virage marque une rupture.

Cet accord rejoint ainsi nombre de propositions que nous avions développées dans une contribution écrite en septembre 2005 et lors de nos interventions en Bureau et en Conseil de CUB (fonds de performance et limitation des profits, respect du SAGE, etc.).

Nous n’avons eu de cesse, en compagnie des associations d’usagers, de dénoncer les dérives et les mensonges de la Lyonnaise des Eaux depuis de nombreuses années. Nous n’oublions pas que c’est au prix d’une grande pugnacité (les services de la CUB ayant été obligés de recopier à la main la comptabilité de la Lyonnaise des Eaux, celle-ci se refusant de leur transmettre une copie des documents comptables) que le présent accord permettra de rattraper en partie le retard pris dans la réalisation des investissements.

Néanmoins, tous les objectifs n’ont pas été atteints dans le processus de négociation dont le responsable pour la CUB estime les avoir atteints à 82 %

Nous regrettons ainsi que la baisse du prix de l’eau ne soit pas plus significative pour les usagers (notre agglomération demeure en haut du classement en termes de prix de l’eau) et nous aurions souhaité que cette baisse intervienne d’abord sur la part fixe (soit l’abonnement), de manière à bénéficier à l’ensemble des usagers et augmenter ainsi la part proportionnelle liée à la consommation.

Par ailleurs, l’ensemble des ajustements du futur avenant ne suffira pas à compenser le trop-perçu par la Lyonnaise des Eaux pendant toutes ces années. Les investissements supplémentaires réalisés rattrapent en partie le retard mais ne compensent pas totalement les surprofits réalisés pendant 15 ans.
C’est bien la preuve que les dérives de ce contrat ont atteint des sommes astronomiques que la Lyonnaise des Eaux continuerait à engranger s’il n’y avait pas eu la volonté politique de mettre fin à cette situation inacceptable !
En conclusion, notre groupe se réjouit des avancées majeures, ce protocole d’accord va dans le bon sens, c’est au regard de l’avenant définitif que nous déterminerons notre position.

Dans un souci de transparence, notre groupe a demandé par courrier que le projet d’avenant soit présenté par le Président de la CUB devant la commission consultative des usagers avant sa signature.

Les principaux points d’avancée

Sur le plan financier,

  Le réajustement du besoin en fonds de roulement (BFR), y compris sur la période 1992-2005

  La révision du taux d’intérêt sur les charges calculées, sur la base d’une assiette constituée des investissements réalisés, et non plus des investissements prévisionnels

  La remise des compteurs d’eau à la CUB en fin de contrat, sans compensation financière pour le délégataire

  L’engagement du concessionnaire augmente de 233 M€ dont 56 pour les investissements.

  L’engagement de la part du concessionnaire de fournir un programme détaillé des travaux précisant leur montant et l’échéancier de leur mise en œuvre, ainsi qu’un compte rendu annuel de leur réalisation

  La création d’un fonds de performance abondé notamment par un système de bonus malus lié au respect de 61 engagements, et instaurant pour la première fois un système de limitation du profit qu’engendreraient des consommations d’eau supérieures aux prévisions

Sur le plan social et environnemental,

  Le respect des orientations d’économie d’eau du SAGE nappes profondes

  Le remplacement de tous les branchements en plomb d’ici 2013

  Le doublement du fonds de solidarité en faveur des personnes en difficulté

  L’absence d’investissement dans le domaine de la production d’eau superficielle

Et enfin, sur le plan de la transparence,

  La création d’un Comité des usagers du service de l’eau

  un accès facilité aux informations comptables du délégataire

  des rendez-vous annuels entre le délégataire et les représentants de la CUB

Contact : Gérard CHAUSSET-

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