entretien avec le sénateur Ambroise DUPONT au sujet de l’ aménagemnt de la loi de 79 sur la publiciité

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NOTE A L’ATTENTION DE MONSIEUR CHAUSSET
RENCONTRE DE M. AMBROISE DUPONT, SENATEUR

• L’expérience mérignacaise en matière de publicité

Celle d’une ville de plus de 60 000 habitants engagée dans des actions de protection de l’environnement depuis 2 décennies.

 Le contexte mérignacais :

Forte de ses 66 388 habitants et au cœur d’un puissant secteur commercial, la Ville de Mérignac bénéficie d’une activité économique prépondérante où le cadre de vie est un axe prioritaire qui s’inscrit dans une politique de développement durable et de progrès environnemental.

 3 règlements locaux de publicité successifs :

  •  Mérignac a été l’une des premières sur la Communauté Urbaine de Bordeaux à élaborer un Règlement Local de Publicité (RLP) sur son territoire dès 1990.

    Malgré celui-ci les dispositifs publicitaires, les enseignes et pré-enseignes comme l’affichage sauvage ont toutefois proliféré.

  •  Cette excessive pollution visuelle a amené la commune à se doter d’un nouveau règlement le 18 février 2003.
    Plus restrictif que le premier, celui-ci prévoyait 4 ZPR et 1 ZPA, interdisant sur la majeure partie du territoire les panneaux de 12 m² au profit des 8 m². Dans certaines zones très réglementées, en particulier dans les zones résidentielles, seuls les panneaux de 2 m² étaient autorisés.

    Alors que la commune comptait 806 panneaux publicitaires, 496 constats et arrêtés de mise en demeure ont dû être adressés, ce qui a amené à 372 déposes et 71 mises en conformité.

  •  Souhaitant renforcer ces résultats et au vu des fortes modifications du paysage urbain dans les cinq années à venir, la Ville de Mérignac a par ailleurs souhaité élaborer un nouveau règlement de publicité le 3 juillet 2007 afin d’anticiper ces mutations et notamment l’impact de la publicité et des enseignes.

    Celui-ci prévoit 4 ZPR et 3 ZPA et interdit désormais les panneaux de 12 m² privilégiant ainsi les panneaux de 8 m² et 2 m². Les sociétés ont deux ans pour mettre leurs dispositifs publicitaires en conformité soit jusqu’au 14 septembre 2009.

     Les réactions des afficheurs : d’une collaboration efficace aux contentieux systématiques

  •  d’un côté, la détermination de la municipalité a amené certains afficheurs à la mise en conformité spontanée de leurs panneaux, préalablement à toute mise en demeure (en particulier la société titulaire du marché public en matière de mobilier urbain).
  •  d’un autre côté, 4 sociétés d’affichage ont introduit au total 23 recours contre le second règlement local de publicité et contre certains arrêtés. Ces recours ont dans un premier temps tous abouti en faveur de la Ville, le Tribunal Administratif, dans sa séance du 10 mars 2005, ayant confirmé la légalité du RLP mérignacais.
    Cette décision a toutefois fait l’objet d’un appel devant la Cour Administrative d’Appel, celle-ci, le 6 novembre 2007 annulant malheureusement l’arrêté, sur la base du non respect, par les services préfectoraux, de dispositions ayant trait à la constitution du groupe de travail.

     Le bilan :

    Outre la lutte contre une pollution visuelle qui participe à la dégradation de l’environnement urbain et du cadre de vie, l’objectif était, dans le cadre du 2nd RLP de réduire de moitié les dispositifs en place quelle que soit la nature de ceux-ci.

    La principale difficulté a résidé dans la mise en œuvre et l’application d’une réglementation complexe qui n’est pas toujours connue ni comprise, mais également dans la conciliation entre protection de l’environnement et liberté commerciale, celle-ci témoignant du développement économique et du dynamisme de la Ville de Mérignac.

    L’élaboration d’une réglementation locale adaptée au contexte communal dans le respect du code de l’environnement est délicate.

    L’intervention conjointe de l’Etat et de la commune augmente par ailleurs le risque d’erreurs.

    Mérignac avait ainsi fait appel à l’aide d’un cabinet d’experts en la matière pour le 2nd RLP avant de mener seule le 3ème.

    Cette procédure très lourde impose de bâtir une réglementation pensée pour plusieurs années en tenant compte du développement urbain de la Ville, d’engager une communication préalable et une négociation à l’amiable (constat d’infraction) avant toute action répressive (arrêté de mise en demeure et mise sous astreinte).

    Des moyens humains importants doivent par ailleurs être dégagés pour mener les actions mises en œuvre. Leur formation et leur implication est fondamentale.

    Malgré ces réserves, les résultats peuvent toutefois être très efficaces, grâce à la conviction des élus qui portent ce dossier.

    • Propositions concernant la réglementation nationale et locale

    Les propositions d’une commune expérimenté et autonome.

    Comment améliorer le code de l’environnement

    L’esprit global du code de l’environnement n’est pas à revoir : interdiction de la publicité hors agglomération, protection des sites, déclaration préalable, diverses mesures de limitation de format, hauteur etc. Il a donné intelligemment aux villes la possibilité d’adapter la loi aux circonstances locales. L’expérience montre que les pouvoirs de la ville dans un RLP sont très importants.

    Modifier de façon trop importante le code c’est prendre le risque d’années de contentieux, c’est créer de nouvelles façons de détourner les textes.

    C’est dans son application que pêche la loi.
    Un nombre considérable de dispositifs est en infraction.
    Aussi,
    L’Etat et les villes doivent garder des pouvoirs de sanctions concurrents. Dans les petites communes notamment, le maire doit pouvoir compter sur l’appui des services de l’Etat.

    • L’obligation pour les maires ou les préfets de sanctionner les dispositifs illégaux pourrait être renforcée.

    • Les catégories de personnels habilités à relever les infractions pourraient être simplifiées et élargies (article L.581-40)

  •   L’ensemble de la procédure de sanction doit être simplifié, actuellement la procédure est tellement complexe que pratiquement aucune collectivités met en place les sanctions. L’amende administrative prononcée par le Préfet (article L.581-26) n’est dans les faits jamais utilisée. Elle pourrait être prononcée par le maire en cas de non respect par les sociétés de la réglementation locale avec une sanction administrative et un montant dissuasif et facile à mettre en œuvre.

    • Le groupe de travail intercommunal doit être adapté aux EPCI, dont le Président aurait une véritable autorité.

    Réglementation nationale

    Quelques modifications peuvent néanmoins être apportées à la Loi :

    • Précision de la notion d’agglomération. Des jurisprudences complexes rendent aujourd’hui très difficile l’appréciation de la légalité de beaucoup de dispositifs. Exemple : Des parties d’une commune en agglomération (plaques d’entrée) sont classées hors agglo (pas de bâti). Une agglomération est constituée par les parties agglomérées de plusieurs communes etc.
    Il faut trouver une définition claire. Pourquoi pas la notion de commune, tout simplement ?

    • Suppression des pré enseignes dérogatoires. Une fois pour toute la publicité serait interdite hors agglomération. Une signalétique intégrée au code de la route pourrait la remplacer.

  •   délimiter un nombre maximal d’enseignes par façade,
  •   inclure l’ensemble des dispositifs comme les enseignes scellées au sol, type totem, chevalets…
  •   encadrer les enseignes hors normes telles que ballons dirigeables, boules lumineuses…
  •   inclure l’interdiction des côtes à côte des 12 m²,
  •   mettre en œuvre des règles d’inter distance,
  •   interdire toute publicité dans les carrefours ou les ronds points,
  •   réglementer les panneaux numériques en imposant une luminosité maximale et en limitant le nombre d’images.
  •   limiter les hauteurs des enseignes à 6 m 50

    Réglementation locale

  •   simplifier la procédure d’élaboration d’un règlement local de publicité en l’adaptant à la taille de la commune ou à l’importance de la publicité sur son territoire :
    o diminuer le rôle de la Préfecture au profit de celui des communes qui le souhaitent et qui peuvent être autonomes, tout en conservant la présence des représentants de l’Etat, lors de la constitution du groupe de travail.
    o conserver le rôle des services de l’Etat pour les petites communes
  •   réduire le délai de deux ans pour mise en conformité à un an, lorsqu’il s’agit d’une simple mise à jour du règlement local de publicité.

    Urgent suite à la taxation issu de la loi LME.

    Décret prévoyant la taxation d’office n’est pas sorti, Les collectivités ne pourront pas taxer les sociétés qui ne répondent pas aux déclarations tant que le décret d’application prévoyant la taxation d’office n’est pas sorti.

    MERIGNAC - NOMBRE DE PANNEAUX ET D’ENSEIGNES

    REGLEMENT PANNEAUX PUBLICITAIRES ENSEIGNES
    Format maximum autorisé selon zone nombre Format (totem) nombre

    Règlement local de 1990

    12 m²
    1200 faces
    Pas de format réglementé

    — 

    Règlement local de 2003

    2, 8 et 12 m²
    900 faces
    2, 4 et 8 m²
    5087

    Règlement local de 2007

    2 et 8 m²
    542 faces
    2, 6 et 8 m²
    5320

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